DCRH - Les actions « Création/Reprise d’entreprise »

De nombreux organismes de formation enregistrés sur EDOF ont reçu en ce début du mois de mai une «notification d’ouverture de la procédure contradictoire» de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Attention : Ce n’est pas parce que cette notification a été adressée à de nombreux organismes de formation
en même temps qu’il ne faut la prendre au sérieux,
et y répondre dans le délai indiqué !

La Caisse des Dépôts et Consignations entend rappeler, à juste titre, que les actions dites « Création/Reprise d’entreprise » ne sont pas des actions de formation comme les autres.
D’abord, la difficulté réside dans le fait que la plupart des organismes de formation commercialisent de simples actions de formation, alors que le Code du Travail prévoit qu’il doit s’agir aussi d’une prestation de conseil et d’accompagnement du créateur ou du repreneur d’entreprise.
Cela justifie donc que les organismes de formation qui commercialisent ce type d’action mettent en place un programme permettant de justifier de la réalisation de ces 3 prestations : formation, accompagnement et conseil.
Cela justifie aussi que l’organisme de formation doit veiller à contrôler l’existence d’un véritable projet de création ou de reprise d’entreprise lors de la commercialisation, c’est-à-dire avant la validation par le candidat de la proposition de commande ou du devis de l’organisme de formation.

L’organisme de formation doit donc justifier de cette vérification essentielle en amont de l’inscription du candidat/stagiaire, ce qui suppose de former les personnels qui assurent le processus de vente des actions (et de justifier de ces formations à l’égard de ces personnels). Gare aux organismes de formation qui font appel à des call-centers qui assurent la vente depuis des contrées lointaines et sans véritable formation préalable et contrôle permanent sur ces exigences !

Un véritable projet de création ou reprise d’entreprise suppose que celui-ci soit clairement expliqué (de façon détaillée) par le candidat/stagiaire (notamment dans son attestation sur l’honneur) et qu’il apparaisse comme étant d’ores et déjà viable sur le plan économique (sans pour autant réaliser un audit économique et financier bien sûr !). Ce n’est pas facile, surtout lorsque l’on sait que de nombreux candidats ne sont pas forcément à l’aise avec l’écrit. Mais les organismes de formation doivent probablement redoubler d’efforts pour que le candidat parvienne à formaliser son projet en amont. Du point de vue des pouvoirs publics, il n’est effectivement pas acceptable que les organismes de formation utilisent les fonds publics pour former des personnes qui n’ont qu’un vague projet de création ou de reprise d’entreprise.
Il suffit d’ailleurs d’auditer les pratiques des organismes de formation pour constater que ces derniers sont parfois très légers dans leur contrôle de l’existence d’un véritable projet de création/reprise d’entreprise, en plaçant trop souvent le développement du commerce avant la mesure de l’utilité de la dépense au regard des fonds publics mobilisés !
Ensuite, les 3 prestations susvisées (formation, accompagnement et conseil) supposent, à mon sens, la mise en place par l’organisme de formation d’un véritable protocole de tutorat ou de coaching individualisé à l’égard du candidat/stagiaire. En d’autres termes, il paraît difficile, voire impossible, de proposer une action en 100 % e.learning pour les prestations d’accompagnement et de conseil à l‘égard des créateurs/repreneurs d’entreprise. L’organisme de formation doit s’assurer que l’objectif de création ou de reprise d’entreprise fait partie de sa prestation globale : cela suppose à mon avis que l’organisme de formation mette en place des compte-rendu au titre des entretiens individualisés qui sont destinés à accompagner et conseiller le candidat/stagiaire dans la réalisation de son parcours (de façon à pouvoir en justifier en cas de contrôle).

Mais ce n’est pas tout !
Après l’exécution de l’action, il serait de bon aloi que l’organisme de formation s’intéresse au parcours postérieur de son stagiaire, pour savoir si les fonds publics qui ont été précédemment dépensés ont été véritablement utiles. Pour cela, il suffit de garder un contact par messagerie avec le stagiaire pour savoir si son projet de création ou de reprise d’entreprise a pu se réaliser correctement (et d’en justifier en cas de contrôle).

Bien sûr, les juristes chevronnés viendront me dire que ce n’est pas prévu par les textes en vigueur. Peu importe ! Ce qui compte, c’est de proposer une amélioration des bonnes pratiques, au lieu d’attendre que la régulation vienne d’en haut, avec les résultats que nous connaissons.
La Caisse des Dépôts et Consignations rappelle par ailleurs depuis longtemps qu’il doit s’agir en l’occurrence de l’acquisition de compétences entrepreneuriales (c’est-à-dire des connaissances ou des compétences transversales pour la création ou la reprise d’entreprise) : les compétences acquises doivent pouvoir être utilisées quel que soit le secteur d’activité. Comme le rappelle la Caisse, il ne peut s’agir d’acquérir des compétences liées à l’exercice d’un métier ou à l’apprentissage d’une aptitude technique liée à l’exercice d’un métier ou d’une exploitation.
L’ensemble de ces exigences mises en lumière par la Caisse des Dépôts et Consignations est particulièrement bienvenu, car les fonds publics versés dans le cadre du CPF doivent obéir à des garanties d’utilisation à bon escient, et il appartient aux organismes de formation d’œuvrer en ce sens.
Les professionnels de la formation auxquels je m’adresse au quotidien sont animés par une formidable envie de bien faire, et il faut donc cultiver cette notion d’utilisation des fonds publics à bon escient, en offrant des garanties suffisantes dans l’intérêt de tous les acteurs.

Il demeure cependant deux points sur lesquels mon analyse personnelle diverge par rapport à celle de la Caisse des Dépôts et Consignations :

Je ne pense pas que l’on puisse écarter, comme le fait la Caisse, l’éligibilité des projets de création/reprise d’entreprise pour les personnes physiques qui ne créent pas une personne morale : en effet, il est tout à fait possible du point de vue juridique de s’inscrire dans un projet de création ou reprise d’entreprise sans pour autant créer une personne morale distincte de la personne physique du créateur ou repreneur d’entreprise (c’est le cas des entreprises individuelles, et en particulier celles qui relèvent du régime des micro-entreprises, puisque la notion de « auto-entrepreneur » n’existe plus depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) ; Peut-être que la Caisse acceptera de faire évoluer sa position sur ce point dans l’avenir (car il existe de formidables et nombreuses aventures de création d’entreprise qui démarrent par une microentreprise !), et je conseille bien sûr en attendant une (espérée) évolution de la position de la Caisse sur ce point de respecter les règles d’éligibilité récemment émises par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Je ne suis pas convaincu, contrairement à la Caisse, que l’on puisse considérer que la mise en place d’une certification soit une « garantie de conformité utile » pour les actions dites « création/reprise d’entreprise », car la prestation de formation, d’accompagnement et de conseil pour les créateurs/repreneurs d’entreprise suppose qu’une part importante de la prestation fournie par l’organisme de formation soit individualisée, pour permettre justement la réalisation du projet de création ou reprise d’entreprise : il ne s’agit donc pas seulement d’acquérir des compétences issues d’une action de formation, mais encore et surtout de se faire accompagner par un organisme de formation capable de mettre en œuvre des moyens personnalisés pour favoriser la mise en place concrète du projet (en fonction des contraintes économiques, sociales, géographiques, financières et comptables auxquelles le créateur ou repreneur d’entreprise est confronté dans son propre contexte).

Bien entendu, j’ai pris connaissance de l’incitation qui est faite par la Caisse des Dépôts et Consignations aux fins que ces actions dites « création/reprise d’entreprise » soient assorties d’une certification. Les organismes de formation doivent probablement prendre conscience qu’une telle certification rassurera la Caisse des Dépôts, même si, en pratique, l’utilité de cette certification demeurera, dans la plupart des cas, très relative de mon point de vue. Je crains d’ailleurs que cette certification représente un coût complémentaire sans que cela ne serve nécessairement l’intérêt général, surtout que le créateur ou repreneur d’entreprise n’a, a priori, pas vocation à rechercher une certification, mais tout simplement un véritable accompagnement pour la réussite de son projet.

Il me paraissait important de prendre position sur ces sujets, tout en conseillant aux organismes de formation qui ne réalisent qu’un volume de chiffres d’affaires peu significatif dans le cadre de la « création/reprise d’entreprise » de supprimer immédiatement leurs offres sur EDOF dans la catégorie « Création/Reprise d’entreprise » dans tous les cas où ils ne pourront pas satisfaire toutes ces exigences à court terme. En effet, il serait mal venu de risquer des sanctions qui pourraient être prononcées par la Caisse des Dépôts, avec de potentielles répercussions sur l’ensemble du chiffre d’affaires de l’organisme de formation, à cause d’une part marginale du chiffre d’affaires. Je conseille par ailleurs à tous les organismes de formation qui commercialisent des actions dites « création/reprise d’entreprise » à réviser leurs offres et leurs programmes afin d’intégrer l’ensemble des exigences rappelées ci-dessus.

Souce de l'article : www.riqueline-avocats.com